Art. 1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Métamorph'Habitat propose un service d'accompagnement, de conseil, de mise en relation et de coordination dans le cadre de projets de transformation, rénovation ou valorisation immobilière.
Métamorph'Habitat agit exclusivement en qualité de prestataire de services et ne réalise aucune mission de maîtrise d'œuvre, d'architecture ou d'exécution de travaux.
Art. 2 Nature des prestations
Métamorph'Habitat intervient en tant que :
- Conseil en valorisation et transformation immobilière
- Assistant à la définition de projet
- Apporteur d'affaires
- Coordinateur de mise en relation
Les prestations peuvent inclure :
- Analyse des besoins du client
- Proposition d'orientations esthétiques et fonctionnelles
- Estimations indicatives de budget
- Mise en relation avec des professionnels qualifiés
- Suivi global de l'expérience client (non technique)
Métamorph'Habitat ne réalise pas :
- Plans techniques réglementaires
- Études structurelles
- Dépôt de permis de construire ou déclarations administratives
- Direction ou suivi technique de chantier
Art. 3 Positionnement et responsabilité
Métamorph'Habitat n'intervient en aucun cas comme maître d'œuvre, constructeur ou architecte.
Le client reconnaît que Métamorph'Habitat n'assume aucune responsabilité technique liée à la conception, à l'exécution ou à la conformité des travaux.
Sa responsabilité est strictement limitée à une obligation de moyens dans le cadre de ses prestations de conseil et de mise en relation.
Art. 4 Professionnels partenaires
Les professionnels proposés (architectes, artisans, bureaux d'études, etc.) sont indépendants juridiquement et financièrement. Le client contracte directement avec ces professionnels.
En conséquence, Métamorph'Habitat ne saurait être tenue responsable :
- De la qualité des prestations réalisées
- Du respect des délais
- Des erreurs techniques
- Des malfaçons
- Des litiges contractuels entre le client et les prestataires
Art. 5 Permis de construire et démarches administratives
Lorsque le projet nécessite une autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, etc.), le client est informé que :
- Ces démarches relèvent exclusivement de professionnels habilités
- Métamorph'Habitat n'intervient pas dans la conception réglementaire ni dans le dépôt des dossiers
Métamorph'Habitat peut orienter le client vers des professionnels compétents sans engager sa responsabilité. Aucune garantie n'est donnée quant à l'obtention des autorisations administratives.
Art. 6 Rémunération
La rémunération de Métamorph'Habitat peut comprendre :
- Des honoraires forfaitaires facturés au client
- Des frais de mise en relation
- Des commissions d'apport d'affaires versées par les professionnels partenaires
Le client est expressément informé que Métamorph'Habitat peut percevoir une rémunération de la part des professionnels recommandés.
Art. 7 Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe).
Métamorph'Habitat agit uniquement comme intermédiaire technique de paiement le cas échéant et ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de ladite plateforme.
Les conditions de paiement sont précisées au moment de la commande.
Art. 8 Absence de garantie
Métamorph'Habitat ne garantit pas :
- L'obtention d'un permis de construire
- La faisabilité technique finale du projet
- Le coût définitif des travaux
- Les délais d'exécution
Les estimations fournies sont indicatives et non contractuelles.
Art. 9 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Métamorph'Habitat est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de ses prestations.
En tout état de cause, la responsabilité de Métamorph'Habitat ne pourra excéder le montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée.
Métamorph'Habitat ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial ou retard de projet.
Art. 10 Données personnelles (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des demandes clients. Elles peuvent être transmises aux partenaires dans le cadre de la réalisation du projet.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Art. 11 Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.
Art. 12 Acceptation
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.